Commissaire à la transformation

La transformation d’une société consiste en un changement de sa forme juridique.

Un commissaire à la transformation est nécessaire lorsqu’une société n’ayant pas de commissaire aux comptes adopte une autre forme juridique quelle qu’elle soit (y compris sociétés de personnes) (Art. L 244-3 du Code de commerce).

Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès des tribunaux, soit à l’unanimité des associés, soit à défaut d’accord par le président du tribunal de Commerce, sur requête de l’un des associés.

La transformation n'est soumise à aucune condition d'existence pour être valable juridiquement.

Il est confié au commissaire à la transformation une double mission :

• Vérifier la valeur des biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code),
• Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2).

En cas de transformation d’une SARL en société d’une autre forme, la commissaire à la transformation doit en outre rédiger un rapport sur la situation de la société. Il vérifie que la continuité d’exploitation de la société n’est pas compromise.

Pour être valable, la transformation d'une SARL ou d'une Société en Nom Collectif (SNC) en SAS exige l'approbation unanime des associés.

Les honoraires à la charge de la société sont négociés librement entre la société et le commissaire à la transformation.

Le groupe L2P Audit vous accompagne dans la mission de commissaire à la transformation. Pour plus de d’information, contactez-nous.